CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
de la sociéte BISCA TRAITEUR
Information importante : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles de la
société BISCA TRAITEUR avec ses Clients. Elles doivent être paraphées, signées et jointes à la convention de prestation ou au bon de
commande pour validation définitive.
Prestations de Traiteur à Domicile & Service de Livraison
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations culinaires à domicile (cuisine
sur place avec matériel du prestataire) ainsi qu'aux services de livraison de repas ou buffets réalisés par la société Bisca Traiteur.
Toute commande ou réservation implique l'acceptation sans réserve du Client des présentes CGV, régissant la convention ou le bon de
commande associé.
ARTICLE 2 : RÈGLEMENT ET ACOMPTE DE RÉSERVATION (CUISINE À DOMICILE)
•Montant de la prestation : Le prix total est fixé dans le devis ou la convention accepté(e) par le Client.
•Acompte obligatoire (50 %) : Un acompte obligatoire de 50 % du montant total TTC doit être versé lors de la réservation.
La réservation n'est définitive qu'à réception de cet acompte et de la convention dûment signée. Cet acompte constitue un engagement
ferme et définitif.
•Règlement du solde : Le solde restant dû de la prestation doit obligatoirement être réglé à l'arrivée du Prestataire sur les lieux de
l'événement, avant le commencement de la prestation culinaire ou de l'installation. À défaut de règlement intégral du solde à ce
moment précis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation sans que le Client puisse prétendre à un
quelconque remboursement ou indemnité.
ARTICLE 3 : NOMBRE DE CONVIVES ET MODIFICATIONS
•Nombre ferme : Le nombre de convives stipulé sur la convention/bon de commande est ferme et définitif. Il ne pourra en aucun
cas être revu à la baisse.
•Ajustement à la hausse : Le Client peut revoir ce nombre à la hausse au plus tard 7 jours calendaires avant la date de
l'événement. Le supplément sera calculé au prorata et ajouté au solde.
* Respect des horaires et durée de service: Les heures de service stipulées sur la convention doivent être strictement respectées.
La durée de la prestation sur les lieux de l'événement est fixée à 5 heures maximum
(comprenant la préparation, le service et le rangement).
Tout dépassement horaire ou heure supplémentaire entamée au -delà de cette durée initiale sera facturé en supplément au client.
ARTICLE 4 : MATÉRIEL ET LOGISTIQUE SUR PLACE (CUISINE À DOMICILE)
Le Prestataire intervient directement sur le lieu de l'événement muni de son propre matériel professionnel. Le Client s'engage à mettre
à disposition un espace de travail adapté, propre, sécurisé, ainsi qu'un accès garanti à l'eau potable et à l'électricité conformément aux
exigences logistiques convenues.
ARTICLE 5 : ANNULATION, FORCE MAJEURE ET REMBOURSEMENT
5.1. Annulation par le Client : Toute annulation de la réservation à l'initiative du Client, quel qu'en soit le motif (hors force majeure
légalement reconnue), entraîne la perte définitive de l'acompte de 50 % versé lors de la commande. Cet acompte ne sera en aucun cas
remboursé, au titre de dédommagement pour la réservation de la date, les frais de gestion administrative, la préparation logistique et
le manque à gagner lié à l'immobilisation du créneau.
5.2. Définition de la Force Majeure :
Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur (art.
1218 du Code civil) empêchant la réalisation de la prestation : conditions d'intempéries extrêmes rendant les routes impraticables, accident
grave de circulation, panne mécanique imprévisible du véhicule de transport, catastrophe naturelle, restrictions administratives impératives,
ou incapacité médicale subite du Prestataire dûment attestée.
5.3. Conséquences de la Force Majeure subie par le Prestataire et report :
1. Le Prestataire proposera au Client un report de la prestation à une date ultérieure d'un commun accord. L'acompte sera intégralement
reporté sur la nouvelle date.
2. Si le report s'avère impossible ou en cas de refus du Client, l'acompte de 50 % demeure conservé par le Prestataire pour couvrir
les frais d'immobilisation de date, de préparation logistique et de matières premières engagées.
5.4. Cas d'annulation par le Prestataire, Force Majeure et Acompte :
L'acompte de 50 % sera intégralement remboursé au Client uniquement en cas d'annulation survenant à l'initiative exclusive du
Prestataire pour convenance personnelle (hors cas de force majeure).
En cas de force majeure, le Prestataire proposera des dates de report. Si le Client refuse le report ou si aucune date ne convient,
la somme versée au titre de l'acompte ne sera pas remboursée et restera acquise au Prestataire.
ARTICLE 6 : MODALITÉS SPÉCIFIQUES AUX LIVRAISONS
6.1. Validation du Bon de Commande et Acceptation des CGV : Toute livraison exige un bon de commande daté et signé,
avec la mention manuscrite " Bon pour accord et acceptation des CGV ".
6.2. Soumission aux CGV en cas d'acompte : En cas d'acompte versé pour une livraison, le Client demeure pleinement soumis aux
présentes CGV (non-restituabilité de l'acompte en cas d'annulation Client, règles de force majeure et report).
6.3. Confirmation préalable (24h avant) : Le Client doit confirmer par écrit 24 heures avant l'adresse exacte, les accès et le contact du
référent sur place.
6.4. Marge horaire de livraison : Une marge horaire d'ajustement de 30 min à 1 heure est prévue en raison du trafic. Un retard dans cet
intervalle ne donne lieu à aucune indemnité.
6.5. Force majeure et Report de Livraison : En cas de force majeure, le Prestataire et le Client conviendront en priorité d'un report de la livraison.
L'acompte versé sera reporté ou conservé si le report est impossible.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire
devant le tribunal compétent.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action devant le
tribunal compétent.
BISCA TRAITEUR.
